La loi n° 6698 sur la protection des données personnelles, entrée en vigueur en 2016, a instauré un nouveau régime en matière de données personnelles et imposé des obligations supplémentaires aux sociétés. Ces obligations comprennent notamment l'établissement d'inventaires de données, l'exécution de l'obligation d'information, le recueil du consentement explicite lorsque nécessaire, la sécurité des données, le traitement des demandes, l'exécution des décisions de l'Autorité de protection des données personnelles et l'inscription au registre des responsables de traitement. Dans ce contexte, le cabinet Aksan Hukuk accompagne ses clients dans la mise en conformité avec la législation sur la protection des données personnelles depuis l'entrée en vigueur de la loi.
- Identification (et, le cas échéant, mise en place) des services de l'entreprise impliqués dans la conformité KVKK, organisation de réunions axées sur la KVKK, identification des besoins et des lacunes et définition des actions de mise en conformité ;
- Formation du personnel aux obligations introduites par la KVKK et organisation de formations de mise à jour pour les nouveaux arrivants à intervalles réguliers ;
- Élaboration d'un inventaire des données par service pour les données personnelles déjà stockées ou à stocker et mise à jour régulière de cet inventaire ;
- Mise en place, sur la base de l'inventaire, d'un cadre systématique de gestion des données au sein de l'entreprise et production du jeu de documents de conformité (mentions d'information, politiques de traitement, politique de confidentialité, politique de cookies, textes de consentement explicite, consentements de prospection, etc.) et leur mise à jour régulière ;
- Examen sous l'angle KVKK de l'ensemble des contrats actuels et futurs auxquels l'entreprise est ou sera partie et, le cas échéant, négociation et révision ;
- Réalisation de l'inscription de l'entreprise au registre des responsables de traitement (« VERBİS ») ;
- Soutien actif à l'entreprise pour répondre aux demandes de tiers liées à la KVKK et au RGPD ;
- Transmission en temps réel à l'équipe compétente des décisions et communications de l'autorité de protection des données et, en cas d'évolution législative, définition de nouvelles politiques internes et mise en œuvre des actions nécessaires.
