La Loi sur la Protection des Données Personnelles n° 6698, entrée en vigueur en 2016, a introduit un nouveau cadre dans le domaine des données personnelles et imposé des obligations supplémentaires aux entreprises. Ces obligations comprennent essentiellement : la préparation des inventaires de données de l’entreprise, l’accomplissement de l’obligation d’information, l’obtention du consentement explicite des personnes concernées lorsque nécessaire, l’assurance de la sécurité des données, la réponse aux demandes et la mise en œuvre des décisions de l’Autorité de Protection des Données Personnelles, ainsi que l’enregistrement au registre des responsables de traitement. À ce stade, le Cabinet d’Avocats Aksan a fourni des services de conseil juridique à de nombreuses entreprises pour leur mise en conformité avec la législation sur la protection des données personnelles depuis l’entrée en vigueur de la Loi.

Les services comprennent :

• L’identification (ou, si nécessaire, la création) des départements organisationnels de l’entreprise liés à la protection des données personnelles, la tenue de réunions centrées sur la protection des données avec ces départements, l’identification des exigences et des lacunes dans ce domaine, et la définition des actions de conformité à la protection des données.
• La formation des employés de l’entreprise sur les obligations imposées par la Loi sur la Protection des Données Personnelles, et l’organisation de nouvelles formations à intervalles réguliers en cas de recrutement de nouveaux employés.
• La création d’un inventaire des données par département pour les données personnelles déjà enregistrées ou à enregistrer, et la mise à jour régulière de ces inventaires de données.
• L’établissement d’une discipline de gestion systématique des données au sein de l’entreprise sur la base de l’inventaire des données préparé, ainsi que la préparation d’un ensemble de documents de conformité (déclaration d’information, politiques de traitement des données, politique de confidentialité, politique de cookies, formulaires de consentement explicite, autorisation de communication commerciale électronique, etc.) et la mise à jour périodique de ces documents.
• L’examen des textes contractuels auxquels l’entreprise est partie ou sera partie sous l’angle de la protection des données personnelles, et la négociation et révision de ces contrats si nécessaire.
• La réalisation des procédures d’enregistrement au registre des responsables de traitement (« VERBİS »).
• Le soutien actif à l’entreprise pour répondre aux demandes des tiers relatives à la protection des données personnelles, conformément à la Loi sur la Protection des Données Personnelles et au RGPD.
• La communication régulière aux équipes autorisées de l’entreprise des décisions et annonces publiées par l’Autorité de Protection des Données Personnelles, et la mise en place de nouvelles politiques d’entreprise et actions nécessaires en cas de modifications législatives.